Catégorie : Bilan énergétique

 

 

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Dispositions légales concernant le bilan énergétique pour la location ou la vente d’une maison ou d’un bâtiment.

Le diagnostic énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de tout logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, ainsi que lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.
De même, Il est obligatoire pour la livraison de bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007

En outre, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Depuis le 2 janvier 2008, certains bâtiments publics doivent affiché dans le hall d’accueil du bâtiment le diagnostic de performance énergétique.

 

Qu’est ce que le bilan énergétique, que mesure t-il et quelles sont les recommandations ? La double étiquette.

 

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par des professionnels. Il permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments.

Le diagnostic de performance énergétique produit une estimation chiffrée en euros de la consommation énergétique, ainsi que deux diagrammes, étiquettes, évaluant :

• Pour l’une, la performance de consommation d’énergie
• Pour l’autre, l’évaluation de l’impact de la consommation énergétique sur l’effet de serre.

Source : Ademe

 

Cette estimation réalisée lors du diagnostic est établie soit sur la base d’une méthode approuvée par le ministère, soit sur la base des consommations constatées en 3 ans.
En outre, le diagnostic fournit également des recommandations techniques indiquant à l’acquéreur, au propriétaire, au locataire, les mesures qui lui permettraient d’améliorer la performance énergétique, et donc d’économiser de l’énergie.

A noter toutefois que ces estimations ne peuvent constituer une garantie contractuelle, puisque les consommations réelles des bâtiments dépendent de nombreux paramètres, comme les conditions d’usage. Elles restent essentiellement un outil de comparaison de la qualité énergétiques des bâtiments.

Il existe plus de 6.000 professionnels formés à la réalisation de ces diagnostics.

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