Dispositions légales concernant le bilan énergétique pour la location ou la vente d’une maison ou d’un bâtiment.
Le diagnostic énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de tout logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, ainsi que lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.
De même, Il est obligatoire pour la livraison de bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007
En outre, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
Depuis le 2 janvier 2008, certains bâtiments publics doivent affiché dans le hall d’accueil du bâtiment le diagnostic de performance énergétique.